Pour être justifié, un licenciement disciplinaire doit être fondé, à peine de prescription, sur des fautes dont l’employeur a eu connaissance dans les deux mois de la convocation à l’entretien préalable.
La prescription ne commence à courir qu’à compter de l’exacte connaissance par l’employeur des faits fautifs. Lorsqu’une enquête interne est diligentée aux fins de mesurer l’ampleur des fautes commises par un salarié, c’est la date à laquelle les résultats de l’enquête sont connus qui marque le point de départ du délai de prescription de deux mois et non pas celle de la décision de recourir à une enquête.
Cependant, dès lors, et en l’espèce, que le rapport d’audit n’était pas un rapport impartial et que l’employeur n’établissait pas la date à laquelle il avait eu connaissance des faits reprochés, la cour d’appel, qui n’a pas constaté l’existence de faits non prescrits lors de l’engagement de la procédure, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.Cass. Soc. 3 juillet 2019, n° 18-11.254
