Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.
Dès lors, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement la cour d’appel qui a constaté qu’il n’était pas suffisamment établi que le périmètre de reclassement devait être limité à seulement trente-cinq sociétés du groupe, comme retenu par l’employeur, et en a déduit que celui-ci ne justifiait pas du respect de son obligation de reclassement.
Cass. Soc., 31 mars 2021, n° 19-17.300 FS-P
