Selon les articles L 1232-6 et L 1225-4 du code du travail, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à son état de grossesse ou s’il se trouve dans l’impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail. La lettre de licenciement doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
La Cour de cassation vient de rappeler que si la lettre de licenciement rédigé par l’employeur ne mentionne aucun des motifs limitativement exigés par l’article L. 1225-4, le licenciement est nul.
Cass Soc 3 novembre 2016, n° 15-15.333 FP-PB
