Les salariés protégés bénéficient d’une protection exceptionnelle et lorsque leur licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec leurs fonctions représentatives exercées ou leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé.
Mais se posait la question du possible licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé lorsque l’inaptitude résulte d’une dégradation de son état de santé en lien direct avec les obstacles mis par son employeur à l’exercice de ses fonctions. Le conseil d’Etat dans un avis juge que la circonstance que le licenciement envisagé est en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée.
Avis CE 21 septembre 2016, n° 396887
