Selon une jurisprudence constante, lorsque le licenciement d’un salarié protégé est intervenu après une autorisation administrative contre laquelle aucun recours n’a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée lorsqu’elle fait référence, soit à l’autorisation administrative, soit au motif du licenciement pour lequel l’autorisation a été demandée.
Dès lors, si la lettre ne fait référence ni à l’autorisation administrative ni ne précise les motifs du licenciement, le licenciement est sans cause réelle est sérieuse.
Cass Soc 05.07.2017, n° 15-21.389
