Commet un détournement de procédure l’employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement le surlendemain de l’expiration de la période de protection et pour des faits survenus uniquement durant cette dernière.
Dès lors le licenciement est nul et le salarié peut demander sa réintégration.
Cass soc., 28 février 2018, n°16-19.562
