La Cour d’appel ne peut déclarer des licenciements disciplinaires sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur se serait fondé sur des courriels obtenus illicitement sans rechercher si les emails litigieux, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l’entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés.
Cass., Soc. 3 avril 2019, n° 17-20.953
