L’extension des poursuites notifiée au cours de la garde à vue n’a pas pour effet de générer une GAV distincte

La chambre criminelle de la cour de cassation vient de préciser que la notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l’article 65 du code de procédure pénale, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

Cass. Crim. 14 novembre 2019, n° 19-83.285, FS-P+B+R+I

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