La cour de cassation confirme une ordonnance annulant une délibération décidant du recours à une expertise sur le fondement d’un risque grave pour les salariés.
Selon elle, les réponses apportées par les agents au questionnaire qui leur a été adressé dans le cadre de l’enquête diligentée par le CHSCT étaient succinctes, rédigées de manière générale et n’exprimaient globalement qu’une insatisfaction des agents sur leurs conditions de travail résultant de la nouvelle organisation de travail. Par ailleurs, les éléments faisant référence à une altération de la santé mentale ou physique de plusieurs d’entre eux n’étaient corroborés par aucun éléments médicaux. Enfin, l’employeur a pu établir une stabilité, voire une baisse des arrêts de travail pour maladie et accidents du travail concernant ces agents.
De ces éléments la Cour a pu déduire l’absence de risque grave pour les salariés.
Cass. Soc. 7 juillet 2021, n° 19-50.001
