Ayant relevé que l’auteur de la lettre de prise d’acte de la rupture était avocat, que ce dernier s’était présenté comme étant celui du salarié, qu’il s’était exprimé en son nom, que le contenu de la lettre démontrait qu’il avait une connaissance approfondie de la situation du salarié, de ses déplacements, d’un accident du travail récent dont il avait été victime ainsi que des données du litige l’opposant à l’employeur, sont caractérisées pour la Cour de cassation les circonstances autorisant l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifiait d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour le compte de son client. En effet, selon la cour, le salarié a été valablement engagé par son avocat sur le fondement d’un mandat apparent.
Par ailleurs, la Cour précise que l’indemnité due par le salarié à l’employeur en cas de non-respect de son préavis n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur.
Cass Soc, 22 novembre 2017, n° 16-12.524, FSPB
