Une cour d’appel, saisie par un salarié d’une demande en paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires, écarte à bon droit des débats des tickets de cantine produits par l’employeur qui comportaient des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que selon la norme CNIL NS 042 elles devaient revêtir la forme exclusive “hors d’oeuvres, plat, dessert, boisson”.
Cass. Soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715
