Ayant constaté que l’employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel d’un salarié au titre des heures de délégation, une cour d’appel caractérise l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser par le remboursement des retenues ainsi opérées, peu important l’existence de la contestation sérieuse élevée par l’employeur selon lequel les mandats représentatifs du salarié ne couvraient plus l’intégralité de son temps de travail.
Cass. Soc. 1er juin 2022, n°20-16.836, FS-B
