Ayant constaté que les parties avaient signé un contrat de travail et que ce dernier ne reprenait pas l’engagement contenu dans la lettre d’intention antérieure signée par l’employeur de payer une prime annuelle fonction du chiffre d’affaires, les juges du fonds n’ont pas caractérisé l’existence d’un engagement unilatéral de l’employeur de payer ladite prime au salarié.
Cass. Soc. 13 avril 2022, n° 20-20.201
