Un prévenu est poursuivi pour des faits de fraude dans un concours public et de recel de biens provenant d’un vol. Ses déclarations en garde à vue ont été obtenues hors la présence d’un avocat et sans information de l’intéressé de son droit de se taire. Il est condamné à 4 mois de prison avec sursis.
La Cour de cassation confirme la peine après avoir relevé que les juges du fond ont repris minutieusement tous les faits extérieurs aux déclarations effectuées par le prévenu au cours de sa garde à vue, ce qui a permis d’établir la culpabilité de ce dernier abstraction faite de ses déclarations en garde à vue et sans qu’il ne soit porté atteinte à sa présomption d’innocence.
Cass Crim. 28 juin 2016, n° 15-84.032, F-PB
