Dans une importante décision qui sera publiée au rapport annuel, la Cour de cassation décide que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Cass. soc. 4 octobre 2017 n° 16-17.517 et 16-17.518 FS-PBRI
