Depuis 2012, les Cours d’assise doivent rédiger des « feuilles de motivations » suite aux réponses apportées par le jury aux questions relevant de la culpabilité de l’accusé. Mais rien n’exige de motiver la peine infligée à ce dernier.
Dans le cadre d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) qui lui était soumise, le Conseil Constitutionnel a décidé que le principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme, implique qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Ces exigences constitutionnelles imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine.
L’abrogation des dispositions contestées est cependant reportée au 1er mars 2019 afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée par le Conseil Constitutionnel.
Cependant, les Cour d’assise devront dès maintenant énoncer dans la feuille de motivation, « les principaux éléments l’ayant convaincue dans le choix de la peine ».
Décision n° 2017-694 QPC du 02 mars 2018
