Selon le conseil des prud’hommes de Meaux, la consultation, l’extraction et la production en justice d’extraits d’une conversation électronique ayant un caractère privé sans l’accord des salariés participants à cette conversation est constitutif d’une atteinte à la vie privée de ces salariés.
Tel est le cas de la production en justice par l’employeur de conversations entretenues par un salarié sur son ordinateur professionnel et via sa messagerie instantanée sur le réseau social « Facebook » avec d’autres collègues de l’entreprise, échanges nécessairement protégés par le secret des correspondances. Peu important que la fenêtre de discussion soit apparue spontanément au moment de l’ouverture du moteur de recherche Internet dès lors qu’il n’est pas démontré que cet affichage résultait d’un acte volontaire du salarié qui était absent de l’entreprise au moment de leur consultation par l’employeur à qui il avait transmis ses identifiants.
Dès lors, les messages ainsi récupérés en l’absence du salarié et même si ceux-ci n’étaient pas protégés par un mot de passe, ne peuvent, sous peine de porter atteinte au secret des correspondances, être produits en justice et fonder un licenciement.
Conseil de Prud’hommes de Meaux, jugement du 23 juillet 2021
