Le contrat d’apprentissage conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé est un contrat de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Il en va de même des litiges relatifs à l’indemnisation du chômage consécutif à cette rupture ou à cette échéance, alors même que l’employeur n’a pas adhéré au régime d’assurance chômage. Tel est également le cas si le salarié, titulaire du contrat d’apprentissage, a antérieurement, au cours de la période de référence d’affiliation, travaillé pour le même employeur dans le cadre de contrats de droit public.
Cass. Soc. 29 juin 2022 n° 21-10.111 FS-B
