Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif. La volonté de l’employeur d’infliger une sanction doit être claire et non équivoque.
Tel n’est pas le cas lorsque le compte-rendu de l’entretien indique que le supérieur hiérarchique du salarié avait informé le salarié qu’il sollicitait une sanction à son encontre auprès du responsable des ressources humaines, en précisant qu’il ignorait quelle en serait l’issue. Dès lors cet entretien ne pouvait être assimilé à une sanction disciplinaire.
Cass. Soc. 27 mai 2021, n°19-15.507
