Une salariée est informée pendant son congé de maternité par un entretien téléphonique avec son directeur des ressources humaines qu’elle va faire l’objet d’un licenciement économique, puis est reçue par ce dernier avant d’être licenciée.
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l’article L 1225-4 du Code du travail interdit à un employeur non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant le congé de maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.
Le licenciement est annulé.
Cass Soc 1-2-2017 n° 15-26.250 F-D
