La Cour de cassation vient de préciser que l’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir l’indication des activités exercées par le salarié investi d’un mandat représentatif pendant ses heures de délégation avant contestation mais il ne peut exiger la justification de l’utilisation de ces heures devant cette juridiction, cette question relevant de la compétence du juge du fond.
Cass. Soc. 5 avril 2023, n° 21-17.851 FS-B
