Pour annuler la rupture conventionnelle du contrat de travail, la Cour d’appel a retenu que le véritable motif de la rupture conventionnelle est l’embauche du salarié par la concurrence comme directeur commercial et non un supposé projet de reconversion professionnelle, et que le fait d’avoir invoqué ce projet fallacieux tout en faisant abstraction de son embauche par une société concurrente pour obtenir l’accord de son employeur est une manœuvre constitutive d’un dol au préjudice de ce dernier.
Cependant pour la Cour de cassation, les juges du fond auraient dû vérifier que le projet de reconversion professionnelle présenté par le salarié à son employeur avait déterminé le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle. A défaut, la nullité de la convention de rupture ne pouvait être prononcée.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-15.909
