Sont abusifs les comportements de certains membres du personnel participant à un mouvement de grève, qui apportent une gêne anormale au travail des salariés et à la clientèle par l’usage de mégaphones et de sifflets au sein de l’entreprise, l’interpellation des salariés non-grévistes, la distribution de tracts aux clients et l’introduction dans des chambres occupées de l’hôtel.
Sont justifiées et proportionnées aux abus constatés les restrictions provisoires imposées par l’employeur, consistant dans un premier temps dans l’interdiction d’accès à l’entreprise, puis, après quelques jours, à conditionner l’accès à l’absence d’utilisation de matériel sonore et d’entrée dans les chambres de l’hôtel.
Cass. Soc. 10 février 2021, n° 19-14.021 FS-P+I
