Le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif sauf si le salarié est contraint, durant ce trajet, de se tenir à la disposition de son employeur et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
C’est ce que vient de décider la cour de cassation au visa de l’article L 3121-1 du code du travail dans une affaire où le salarié, dont la période d’astreinte débutait à 18 heures et qui disposait de la plage horaire de 17 heures à 18 heures pour rejoindre son domicile, était tenu d’utiliser le véhicule de l’entreprise mis à sa disposition pour effectuer le trajet le plus court, sans pouvoir transporter une quelconque personne étrangère à l’entreprise et sans pouvoir donc librement vaquer à ses occupations personnelles. Dès lors, ce temps de trajet devait être considéré comme un temps de travail effectif.
Cass Soc 14 décembre 2016, n° 15-19.723
