Le salarié réintégré a acquis des congés payés pendant la période d’éviction

Suite à une décision de la CJUE du 25 juin 2020, et pour se mettre en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation remet en cause sa position antérieure et décide que sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.

Cass. Soc. 01 decembre 2021, n°19-24.766, FP-B

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