L’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement. Dès lors, un salarié, qui n’a pas la qualité de cotisant, ne peut demander à l’Urssaf le remboursement de ses propres cotisations sociales salariales versées pour son compte par l’employeur.
Cass. 2ème civ. 24 septembre 2020, n° 19-17.776, F-PBI
