La décision de la caisse de refuser la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle est définitive à l’égard de l’employeur, ce dont il résulte que les dépenses afférentes à l’accident du travail ne peuvent être inscrites au compte de l’employeur et ce même si une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale devenue définitive a reconnu le caractère professionnel de l’accident.
Cass. 2ème Civ., n°19-13.730 FPBI
