La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 code civil)
Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.
Dès lors, les juges du fonds ne pouvaient condamner la société à payer aux salariés une somme au titre de leur préjudice né de la violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés en retenant que l’employeur ne leur avait pas proposé de protocole transactionnel comme il l’avait fait pour d’autres salariés aux motifs qu’ils se trouvaient dans une situation équivalente en terme d’ancienneté, de poste, de modification du contrat de travail pour raison économique avec les salariés bénéficiaires de l’indemnité transactionnelle.
Cass. Soc. 12 mai 2021, n° 20-10.796 F-P
