Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, lorsque les différences observées dans les conditions de rémunération de travailleurs effectuant un même travail ou un travail de même valeur peuvent être attribuées à un employeur unique (source unique), le travail et la rémunération de ces travailleurs peuvent être comparés, même si ces derniers travaillent dans des établissements différents.
En conséquence, cette disposition est invocable devant les juridictions nationales dans un litige fondé sur un travail de même valeur accompli par des travailleurs de sexe différent ayant le même employeur dans des établissements différents de cet employeur, dès lors que celui-ci constitue une telle source unique.
CJUE 03 juin 2021, Affaire C-624/19
