Comme pour les ruptures conventionnelles individuelles, c’est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui gérera l’examen et la validation des ruptures conventionnelles collectives.
L’employeur devra l’informer de son « intention d’ouvrir une négociation » sur le sujet et aura un mois, une fois la mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle collective achevée, pour lui en transmettre le bilan.
Par ailleurs, en cas de rejet par l’administration de l’accord, « le conseil social et économique est informé préalablement à la nouvelle demande sur l’accord collectif après que les modifications nécessaires auront été apportées ».
Un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi de ratification des ordonnances précise qu’en cas de refus de validation, « l’employeur peut reprendre son projet », mais il devra mettre en place un nouvel accord. « Il n’est pas souhaitable que cette seconde demande porte sur un projet unilatéral », est-il indiqué dans l’exposé des motifs.
Enfin, un autre amendement prévoit d’encadrer les délais et modalités de l’acceptation par l’employeur des candidatures à la rupture conventionnelle collective.
Amendements AS231 et AS230 relatifs aux ruptures conventionnelles collectives (adoptés)
