Selon l’article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
La Cour de cassation vient de préciser que le salarié ne peut se prévaloir des dispositions d’un décret applicable aux procédures de licenciement de l’établissement public où il est employé pour déterminer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Cass. Soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.675, F-SPB
