Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du Code du travail que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié sans mention de l’impossibilité de reclassement.
Dès lors une lettre de licenciement visant l’inaptitude d’un salarié et son refus d’une proposition de poste mais sans la mention de l’impossibilité de reclassement rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-25.757
