Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans cette lettre.
Or, pour dire que le licenciement repose sur une faute grave, les juges du fond retiennent que l’employeur apporte suffisamment de preuves pour établir les griefs et que ces comportements inadaptés constituent une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.
En statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement prononçait un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Cass. Soc. 24 mai 2023, 22-11.072
