Deux salariés engagés dans le cadre de contrats à durée déterminée pour surcroît d’activité décident, avant le terme de leur contrat, de saisir la juridiction prud’homale statuant en référé pour obtenir la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Puis ils saisissent aux mêmes fins le bureau de jugement d’une instance au fond. La formation de référé ordonne la poursuite des contrats de travail au-delà de leur terme ce que conteste l’employeur.
La Cour de cassation donne raison au juge des référés, décidant que constitue un dommage imminent la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue. Ce dommage étant de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d’un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d’obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur.
Cass Soc 08 mars 2017, n° 15-18.560
