N’exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination le particulier dénommé « ClickWalker » celui qui accepte, par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique gérée par une société, d’exécuter des missions s’inscrivant dans la vie quotidienne des consommateurs et consistant à collecter des données ou à donner son avis sur un produit, une vitrine, une expérience client ou une pratique commerciale via cette application et en contrepartie de quelques euros ou de points-cadeaux. En effet, il est libre d’abandonner en cours d’exécution les missions proposées, il ne reçoit aucune instruction ou consigne lors de leur exécution, la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l’exécution de ses directives et d’en sanctionner les manquements, quand bien même la correcte exécution des missions est l’objet d’une vérification par la société qui peut refuser de verser la rémunération prévue et le remboursement des frais engagés, en cas d’exécution non conforme.
Cass. crim., 5 avr. 2022, n° 20-81.775, FS-B
