La Cour de cassation, dans un arrêt qui sera publié au prochain rapport annuel, décide qu’en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, un accord collectif du 13 juillet 2013 a dérogé aux règles d’ordre public absolu qui régissent, d’une part, le contrat de travail à durée indéterminée, et d’autre part le contrat de mission, et fixe, en conséquence, des règles qui relèvent de la loi.
Les juges du fond ne sauraient se fonder sur la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015, qui ne dispose que pour l’avenir, pour valider cet accord au motif que son article 54 prévoit des conditions d’expérimentation de ce même régime de contrat de travail à durée indéterminée intérimaire.
Il est à noter que le projet de loi sur l’avenir professionnel prévoit de pérenniser le CDI intérimaire.
Cass. soc., 12 juillet 2018 n° 16-26.844 FS-PBR
