Est irrégulier le licenciement du salarié protégé prononcé en raison de faits commis pendant la période de protection et qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail.
Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après l’expiration de la période de protection peut justifier le prononcé du licenciement alors même que les faits reprochés au salarié ont été commis pour partie pendant la période de protection.
Tel est le cas lorsque le comportement insultant du salarié licencié envers son assistante, des critiques envers le physique d’une autre salariée et la persistance d’un comportement agressif ont persisté après la période de protection.
Cass. Soc. 16 février 2022, n° 20-16.171, F-B
