En l’espèce, des manquements et fautes de l’employeur à l’égard d’un salarié, à savoir, une dispense d’activité imposée, un harcèlement moral, un avertissement injustifié et une modification du contrat de travail illicite avaient motivé sa décision de prendre un congé parental suspendant son contrat de travail pendant 14 mois. En conséquence, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par ce salarié n’était intervenue que dix-huit mois après les derniers faits reprochés.
Selon la Cour, ces manquements ayant motivé la décision du salarié de prendre un congé parental, la cour d’appel ne pouvait se référer uniquement à l’ancienneté desdits manquements pour rejeter la demande du salarié tendant à voir dire que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul.
Cass. Soc. 28 septembre 2022, n° 21-12.546
