Le CSE peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants au sein de la Base de données économiques, sociales et environnementales mise à sa disposition, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.
Mais cette demande est de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire et non pas de la juridiction en son entier, peu important, lors de la saisine de la juridiction, l’absence d’engagement d’une procédure d’information-consultation.
Cass. Soc. 24 novembre 2021, n° 20-13.904, F-B
