Un salarié qui n’a bénéficié que d’un seul entretien d’évaluation en 10 ans alors qu’un accord collectif prévoit que tout salarié ayant deux années d’ancienneté dans l’entreprise doit bénéficier annuellement et au minimum tous les deux ans d’un entretien professionnel réalisé par l’entreprise, peut demander et obtenir des dommages et intérêts de son employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail.
Cass Soc 06 juillet 2016, n° 15-18.419
