L’absence de souhait exprimé par le salarié déclaré inapte d’être reclassé dans des sociétés du groupe ayant une autre activité ne dispense pas l’employeur de procéder à des recherches au sein de ces entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-12.771
