La méconnaissance de l’obligation de saisir la commission de reclassement régionale ou nationale qui est associée à la recherche d’un reclassement au bénéfice du salarié susceptible d’être déclaré définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail n’est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 18-12-2019, n° 18-18.431 FS-PB
