C’est le rappel de la Cour de cassation qui prononce la nullité d’une convention de rupture dès lors que l’employeur a exercé des pressions sur le salarié pour qu’il accepte la voie de la rupture conventionnelle en lui délivrant deux avertissements successifs et injustifiés alors que sa compétence n’avait auparavant jamais été mise en cause et qu’il l’a dévalorisé et a dégradé ses conditions de travail, ce qui a eu des conséquences sur son état de santé.
Cass. Soc., 8 juillet 2020 , n° 19-15.441
