La Cour de cassation rappelle que depuis le 20 juillet 2008, date de l’instauration de la rupture conventionnelle, et sauf exceptions légales, la rupture amiable du contrat de travail ne peut plus se faire en dehors du cadre de la rupture conventionnelle homologuée.
Dès lors, une rupture amiable du contrat de travail imposée par l’employeur en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass Soc 20 décembre 2018, n° 16-12.780
