Un salarié est embauché comme ingénieur commercial. Son contrat de travail prévoit une rémunération fixe complétée par une prime en fonction des contrats réalisés. Il passe directeur d’agence un an plus tard. Dans le cadre de ces nouvelles fonctions, plus aucune commission n’est versée mais le salarié bénéficie d’une augmentation du salaire brut de 110 %. Quelques années plus tard, le salarié est licencié et réclame le paiement des commissions prévues dans son contrat de travail.
La Cour de cassation donne raison au salarié et rappelle que la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit supérieur au salaire antérieur.
Cass Soc 25 janvier 2017, n° 15-21.352
