Sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations.
Dès lors que la société n’a pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions due par les salariés, la réintégration des sommes afférentes aux avantages litigieux correspond à leur montant brut.
Cass. 2ème civ. 24 septembre 2020, n° 19-13.194, F-PBI
