La Cour de cassation vient de préciser que constitue un avantage, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise utilisant un véhicule de la société ou un véhicule loué. Cet avantage doit être soumis à cotisations de sécurité sociale.
Cass Civ 2, 9 mars 2017, n° 15-27.538, P+B+I
