Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans la même entreprise, ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
En cas de litige, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu’il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, soit en justifiant de l’absence de tels postes.
Inverse la charge de la preuve la Cour d’appel qui, débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d’emploi, retient qu’elle ne justifie pas qu’il y avait des emplois à temps plein correspondant à sa catégorie professionnelle à pourvoir, l’employeur contestant avoir recruté des salariés à temps complet dans sa catégorie professionnelle pendant la période litigieuse.
Cass. Soc. 13 avril 2023, n°21-19.742 FS-B
