La Cour de cassation rappelle que la rente d’incapacité versée à la victime d’un accident du travail répare l’incidence professionnelle de l’incapacité, ce qui inclut la perte des droits à la retraite résultant de cette incapacité.
Dès lors, la Cour d’appel qui, sous couvert d’indemniser le préjudice résultant, pour le salarié, de son licenciement irrégulier, a réparé l’incidence professionnelle de l’accident du travail dont le salarié a été victime, a violé les articles L.451-1 et L.142-1 du Code de la sécurité sociale.
Cass Soc 3 mai 2018, n° 14-20.214, FSPB
