Selon l’article L. 2242-21 du code du travail, l’employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs.
Constitue une mesure collective d’organisation courante au sens du texte précité la mobilité individuelle du salarié envisagée dans le cadre d’une réorganisation de la direction centrale commerciale et ne s’accompagnant pas d’une réduction d’effectifs.
Cass. Soc., 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-13.599, FS-P+B
